La procédure d’injonction de payer

21 octobre 2026

La procédure d’injonction de payer permet à un créancier de recouvrer une somme d’argent en demandant au juge qu’il rende une ordonnance enjoignant au débiteur de payer sa dette.

La procédure d’injonction de payer

Durée : 02 mn 19 s